Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Robert Pontillon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait que l'assemblée parlementaire de l'U.E.O. a adopté une recommandation sur les relations Est-Ouest et la sécurité en Europe occidentale. Dans ce contexte, il apprécierait de savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement estime nécessaires pour : 1° assurer la progression des négociations sur la limitation des armements conventionnels, 2° lier à leurs succès toute initiative dans le domaine des armements nucléaires à courte, portée, comme cela a été recommandé par l'U.E.O.
- page 1120
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/10/1989
Réponse. - 1. L'honorable parlementaire connaît la part prise par la France dans l'effort qui a conduit à l'ouverture des négociations sur le désarmement classique en Europe : la France a toujours fait référence dans son concept de défense à la notion de " suffisance raisonnable". Elle ne peut que se féliciter que celle-ci soit aujourd'hui reprise dans le cadre des négociations de Vienne ; ces négociations comportent au-delà de leurs aspects militaires une dimension politique essentielle : la réduction des forts déséquilibre militaires existants en Europe doit permettre de proscrire l'utilisation du surarmement comme moyen d'intimidation et d'inhibition dans les relations entre Etats. Pour la France, il existe ainsi une parfaite cohérence entre sa participation active à ces négociations et la conception qui a toujours été la sienne du devenir de l'Europe et des nouvelles relations politiques, économiques et culturelles qui doivent s'instaurer entre les nationsqui la composent ; la France a ainsi oeuvré pour que soient traduits dans les faits les deux principes suivants : insertion des négociations sur les forces conventionnelles en Europe et sur les mesures de confiance et de sécurité dans l'ensemble du processus C.S.C.E., tel que nous avons contribué à l'orienter depuis dix ans ; établissement d'un lien très étroit, aujourd'hui admis par tous, entre les négociations sur les forces conventionnelles en Europe qui réunissent les 23 pays membres des deux alliances militaires et celles sur les mesures de confiance et de sécurité auxquelles prennent part les 35 Etats participants à la C.S.C.E. La France fait tout pour que reste possible le respect des échéances qui ont été évoquées du côté américain lors du sommet de l'Alliance : signature d'un accord d'ici à 6 mois à un an, achèvement des réductions d'ici à 1992-1993. Il reste que, pour y parvenir, il faudra : que les soviétiques acceptent de concrétiser les convergences de vues apparues pour les armements terrestres ; qu'ils ne s'arc-boutent pas sur une distinction entre avions d'attaque et avions de défense aérienne qui est invalidée par la polyvalence des avions de combat modernes et par l'existence, dans les forces de défense aérienne soviétiques, d'avions d'attaque au sol. Le nouvel élan donné aux négociations sur les forces conventionnelles en Europe ne doit pas conduire à négliger les progrès susceptibles d'être accomplis à 35 pour les mesures de confiance et de sécurité. Ceux-ci ont jusqu'à présent été compromis par l'insistance de l'Union soviétique à élargir le mandat aux activités aériennes et navales indépendantes des activités terrestres. 2. Quant au lien entre le déroulement de ces négociations et la question des armements nucléaires à courte portée, l'honorable parlementaire sait qu'il ne peut en aucun cas concerner la France, dont le dispositif nucléaire forme un tout indivisible strictement nécessaire à la crédibilité de sa dissuasion nationale. Le lien auquel il est fait référence concerne exclusivement nos alliés de l'organisation militaire intégrée. Il est défini dans le concept global de maîtrise des armements et de désarmement de la manière suivante : " Une fois la mise en oeuvre d'un tel accord (c'est-à-dire de désarmement conventionnel) en cours, les Etats-Unis, en consultation avec les alliés concernés, sont prêts à entériner des négociations visant à une réduction partielle des missiles nucléaires à courte portée américains et soviétiques basés à terre, en les amenant à des niveaux égaux et vérifiables. "
- page 1628
Page mise à jour le