Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'application du mode d'amortissement dégressif. Il lui demande si une entreprise de transports routiers de marchandises peut amortir, selon le mode dégressif, une installation de lavage de véhicules poids lourds utilisés exclusivement pour les véhicules de transport et constituant un équipement technique lié à la production.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le régime d'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A-1 du code général des impôts concerne seulement les biens d'équipement qui figurent dans l'une des catégories d'immobilisations mentionnées à l'article 22 de l'annexe II au même code. Or, les installations de lavage de poids lourds n'entrent dans aucune de ces catégories. La question posée par l'honorable parlementaire appelle donc une réponse négative.
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