Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/07/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les raisons qui s'opposent, faute de décrets d'application, à la mise en oeuvre de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la revalorisation et la protection de la forêt.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/12/1989
Réponse. - Les dispositions prévues par la loi du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la production de la forêt ont fait l'objet de plusieurs décrets d'application. Le décret n° 86-483 a institué les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, chargées notamment d'élaborer les orientations régionales forestières constituant le cadre régional de la politique forestière, et compétentes pour formuler des propositions ou fournir des avis dans le domaine de la forêt et des industries du bois. En matière de levée de la présomption de salariat pour les personnes occupées dans les exploitationos ou entreprises de travaux forestiers le décret n° 86-949 a porté application de l'article 1147-1 du code rural. Les décrets n° 86-1421 et secondairement n° 86-1415, n° 86-1420 ont complété le code rural en ce qui concerne l'aménagement agricole et forestier et le code forestier pour l'aménagement foncier forestier. Le décret n° 87-74 a ap
porté les précisions relatives aux orientations régionales de production et aux plan simples de gestion, applicables aux forêts des particuliers. Le décret n° 87-91 a précisé les dispositions concernant l'organisation de la forêt privée, en ce qui concerne les centres régionaux de la propriété forestière. Le décret n° 87-715 a apporté des adaptations à la taxe de défrichement. Les dispositions réglementaires concernant la reconnaissance des groupements de producteurs forestiers et les documents garantissant une bonne gestion, liés à cette forme de regroupement des propriétaires, sont contenues dans le décret n° 88-140. Certaines dispositions concernant les infractions commises dans les bois et forêts soumis au régime forestier et les bois des particuliers sont détaillées dans le décret np 88-348. Enfin, le décret n° 88-1147 relatif à la défense et à la protection de la forêt contre l'incendie complète les lois n° 85-1273 du 4 décembre 1985 et n° 87-565 du 22 juillet 1987, en constituant une base juridique pour l'établissement des servitudes de passage et d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie, et en apportant d'importantes précisions sur l'obligation de débroussaillement.
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