Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/07/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 85-695, du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dont plusieurs dispositions restent en attente d'un texte réglementaire d'application. Il lui demande si de tels retards ne lui paraissent pas remettre en cause les décisions du Gouvernement dont il était alors membre et les votes de la représentation nationale, c'est-à-dire le Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - La loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu des mesures qui régissent des domaines nombreux et variés. Les textes réglementaires nécessaires à l'application de cette loi ont été pris. Toutefois, depuis sa promulgation, des textes nouveaux ont modifié plusieurs dispositions contenues dans cette loi. Dans ces conditions, il est demandé à l'honorable parlementaire de bien vouloir préciser quelles sont les dispositions qui resteraient en attente d'un texte réglementaire d'application.
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