Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur la transmission au consommateur avant la signature d'un contrat d'assurance d'une fiche d'information personnalisée. Il demande si une réglementation nouvelle ne pourrait pas instituer une transmission automatique.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 02/11/1989
Réponse. - Le Conseil national de la consommation du 4 juillet 1989 a adopté un rapport d'un groupe de travail, composé de professionnels et de consommateurs qui a mis au point, à l'usage des consommateurs, une fiche d'information donnant des renseignements relatifs aux tarifs d'assurance. Le document établi fournit des éléments personnalisés pour chaque demande, préalablement à la souscription du contrat. Dans le cadre de l'examen par le Parlement, au cours de la présente session, du projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances, le Gouvernement a prévu, à l'article 8, un mécanisme d'information des consommateurs conçu dans le même but. La fiche précitée pourra constituer le document adapté aux besoins des souscripteurs.
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