Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la non-remise en route des réacteurs 3 et 4 de Cattenom, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1989. Il demande, d'une part, sur quel texte européen le Conseil d'Etat s'est appuyé pour rendre son arrêt et, d'autre part, à combien peut-on évaluer le manque à gagner énergétique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé par un arrêt du 30 juin 1989 les arrêtés d'autorisation de rejets radioactifs liquides et gazeux des tranches 3 et 4 de la centrale de Cattenom. Cet arrêt est fondé sur l'interprétation de l'article 37 du traité Euratom que la Cour de justice des Communautés européennes a adoptée dans son avis du 22 septembre 1988 sur une question préjudicielle du tribunal administratif de Strasbourg. En effet, l'article 37 prévoit la consultation de la Commission des Communautés européennes six mois avant la mise en oeuvre de tout projet de rejets radioactifs. Pour ce qui concerne Cattenom, la France avait consulté la commission six mois avant le démarrage de la centrale sur la base des arrêtés de rejets incriminés. La commission ayant émis un avis favorable, rien ne s'opposait à la mise en service de l'installation. Toutefois, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que la France aurait dû consulter la commission et attendre son avis avant de publier les arrêtés de rejets radioactifs. Il convient donc d'observer que l'avis de la Cour de justice qui crée jurisprudence ne censurait que la forme de la consultation de la commission et non le fond du dossier, qui avait reçu l'accord des autorités communautaires. Le Conseil d'Etat a donc repris ce vice de forme et prononcé l'annulation des arrêtés. Deux nouveaux arrêtés autorisant les rejets radioactifs liquides et gazeux des tranches 3 et 4 de Cattenom ont été publiés le 17 août 1989 en conformité avec la nouvelle jurisprudence communautaire. Le retard par rapport au programme initial de mise en service de la tranche 3 de Cattenom ne devrait pas permettre de disposer pour l'alimentation du réseau de la pleine puissance de cette unité avant la fin de l'hiver 1989-1990. Compte tenu du contexte énergétique actuel, marqué par un déficit hydroélectrique important et par une tension accrue sur le marché charbonnier, ce retard pourrait se traduire par un coût de l'ordre de 300 millions de francs, correspondant à l'utilisation des centrales à flamme destinées à compenser ce déficit de production nucléaire. L'évaluation de ce coût est toutefois marquée par une forte incertitude du fait, notamment, de la forte sensibilité de la demande aux aléas climatiques pendant la période hivernale.
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