Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des fonctionnaires qui, ayant bénéficié d'une retraite anticipée, se retrouvent ultérieurement dans l'obligation de reprendre une activité professionnelle. Le fait que, dans un tel cas, le fonctionnaire retraité soit considéré comme radié des cadres rend en effet impossible sa réintégration dans l'administration et lui fait perdre les droits liés à son ancienneté dans le grade. Cette règle paraît particulièrement rigoureuse, notamment pour les femmes chefs de famille (veuves ou divorcées, par exemple) ayant encore plusieurs enfants à charge et qui se trouvent contraintes, soit à repasser des concours où elles sont défavorisées par rapport aux très nombreux candidats de plus en plus diplômés, soit à renoncer au secteur public malgré l'expérience acquise. En tout état de cause, il lui demande si, dans le cadre de la réforme du statut général de la fonction publique, il serait possible d'accorder, dans certains cas particulièrement dignes d'intérêt, une possibilité de réintégration dans un emploi administratif comparable à celui occupé avant d'avoir bénéficié d'une retraite anticipée avec la prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/09/1989
Réponse. - Le problème soulevé par l'honorable parlementaire paraît concerner principalement les femmes fonctionnaires qui, ayant bénéficié d'une retraite anticipée en vertu de l'article L. 24-I-3e du code des pensions civiles et militaires, connaissent un changement de leur situation familiale qui entraîne pour elles des conséquences financières importantes. Il est exact que cette situation n'est pas sans poser souvent de douloureux problèmes. Il n'est malheureusement pas possible de déroger, en faveur des femmes fonctionnaires ayant pris une retraite anticipée et se trouvant veuves ou divorcées peu après, à la règle fondamentale de la fonction publique selon laquelle la radiation des cadres rompt définitivement le lien de l'agent avec son administration. Cependant, la situation de l'intéressé peut être examinée avec bienveillance lors d'une demande de réembauche de sa part en qualité d'agent non titulaire et son droit à concourir en vue de son recrutement sur un emploi public n'est soumis à aucune limite d'âge supérieure en application de l'article 8 modifié de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.
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