Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 27/07/1989
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes au regard de la législation applicable en matière de droits d'auteur. Au plan du principe, cette dernière constitue le moyen privilégié mis en place par le législateur pour rétribuer le travail de création du compositeur. Il lui expose qu'à l'heure actuelle une telle législation aboutit en pratique à privilégier presque exclusivement la production commerciale de musique de variétés au détriment des autres formes de production. Une telle situation ne peut que nuire au niveau de la qualité musicale et à celui de la création. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour qu'il soit mis fin à une telle situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/09/1989
Réponse. - Il n'apparaît pas que l'instauration d'un régime de domaine public payant soit la mesure la plus opportune pour développer la création musicale dans le contexte législatif existant. Il convient en effet de rappeler que la loi du 3 juillet 1985 - outre l'application des prorogations pour période de guerre - a porté de 50 à 70 ans post mortem la durée de protection des compositions musicales avec ou sans paroles. En optant ainsi pour l'amélioration de la situation des compositeurs par l'allongement de la durée de la protection, le législateur a retenu une logique contraire à celle qui aurait conduit à instituer une redevance sur les oeuvres du domaine public au bénéfice de ceux des auteurs dont les oeuvres ne sont pas ou sont peu exécutées. Il serait peu justifié qu'une procédure modifiant le régime du domaine public soit ajoutée au monopole d'exploitation existant pour une durée importante. Son adjonction ne favoriserait d'ailleurs pas l'harmonisationinternationale des conditions d'exploitation des oeuvres de l'esprit, déterminées par la convention de Berne, qui ne retient pas, elle-même, de statut de domaine public payant. Le développement de la création musicale s'inscrit dans les préoccupations permanentes du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire. Ses actions sont heureusement rejointes par les initiatives des sociétés civiles de perception et de répartition de droits, en particulier au titre des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. C'est ainsi que la S.A.C.E.M., pour l'ensemble des genres musicaux, et la S.A.C.D., pour l'art lyrique, engagent régulièrement des financements notables que viennent compléter, depuis 1987, les aides attribuées par les sociétés d'artistes-interprètes, A.D.A.M.I. et S.P.E.D.I.D.A.M., en application de l'article 38 de la loi précitée, qui stipule que le quart des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée doit être affecté à des opérations d'aide à la création, au spectacle vivant et à la formation d'artistes. Dans ces conditions favorables aux compositeurs, le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire donne la priorité à la mise en oeuvre la plus efficace des mécanismes de soutien à la création prévue par la loi du 3 juillet 1985 et s'attache à promouvoir l'adoption de dispositions analogues par les autres législations, en particulier par celles des Etats membres de la Communauté économique européenne.
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