Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 27/07/1989
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions de circulation inhérentes à la présence des voiturettes " sans permis ". Leur nombre croissant n'est pas sans risque pour la sécurité routière sous tous ses aspects. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire par des études menées par ses services dans ce domaine, ainsi que des mesures qu'il envisage pour qu'un enseignement minimum obligatoire du code de la route soit organisé pour tous ces conducteurs.
- page 1127
Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/10/1989
Réponse. - Les " voiturettes ", dont la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes, appartiennent, au regard du code de la route, à la catégorie des cyclomoteurs. Leur vitesse n'excède pas, de par leur construction, 45 km/h. Une enquête, réalisée par le Groupement technique des assurances, met en évidence que la proportion de sinistres corporels avec suite est de 9,6 p. 100 pour les voiturettes contre 12,3 p. 100 pour les voitures particulières, 13 p. 100 pour les cyclomoteurs et 27 p. 100 pour les motocyclettes. En ce qui concerne les coûts de ces sinistres corporels, on constate que le pourcentage des remboursements affecté aux dommages corporels est de 13,2 p. 100 pour les voiturettes, 59 p. 100 pour les voitures particulières, 71 p. 100 pour les cyclomoteurs et 65,6 p. 100 pour les motocyclettes. Les voiturettes apparaissent donc aujourd'hui comme moins dangereuses que les autres véhicules. En outre, il est incontestable qu'elles répondent à une réelle nécessité sociale. C'est pourquoi les pouvoirs publics, tout en surveillant l'évolution du parc et le taux de sinistre de ces véhicules, n'envisagent pas, à l'heure actuelle, de renforcer la réglementation de leur construction et de leur utilisation. Il faut préciser que les nombreuses actions d'éducation et de prévention entreprises par les pouvoirs publics depuis le dernier comité interministériel de la sécurité routière du 27 novembre 1988 s'adressent à tous les usagers de la route sans exclusivité d'âge ou de catégorie de véhicule ; soutenues par les campagnes d'information, elles sont destinées à sensibiliser les usagers aux multiples dangers de la route et à leur proposer une conduite conforme aux règles de sécurité routière. Enfin, les constructeurs de ces voitures ont mis au point avec la Prévention routière un guide de conseils à l'usage des conducteurs de ce type de véhicule. Ce guide est remis par les vendeurs à chaque nouvel acquéreur.
- page 1677
Page mise à jour le