Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 27/07/1989
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur un phénomène qui ne semble pas avoir été pris en compte par la loi et les textes d'application relatifs à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, et dont plusieurs exemples viennent de se manifester récemment dans le département de la Haute-Marne, sur le territoire de la commune de Chancenay. Il s'agit des fissurations et affaissements importants qui se produisent dans des pavillons qui se révèlent avoir été édifiés sur un sous-sol auparavant exploité en carrière il y a trës longtemps. En effet, dans la très grande majorité des cas, d'une part, l'état du sous-sol ne pouvait être connu en raison de l'ancienneté de l'exploitation et de son abandon il y a plusieurs centaines d'années et, d'autre part, les effondrements de terrains n'ont pas pour cause le poids de la construction, infime du fait de sa répartition au sol, mais des facteurs purement naturels, le plus fréquent de ceux-ci étant les infiltrations d'eau qui circule alors abondamment dans les anciennes galeries. Les propriétaires ont donc absolument bâti dans les règles, obtenant toutes les autorisations nécessaires. Cependant, même s'ils sont parfaitement assurés, ils ne peuvent en l'état actuel de la législation prétendre à aucun recours ni dédommagement. Ils se trouvent pourtant gravement atteints par un préjudice extrêmement important, leur maison devenant impropre à toute habitation, et sont placés dans une situation financière catastrophique voyant souvent les efforts de toute une vie réduits à néant. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas nécessaire et juste de permettre un dédommagement pour ces véritables sinistres en étudiant la possibilité de leur étendre le bénéfice des dispositions prévoyant les indemnisations pour cause de catastrophe naturelle, et s'il compte prendre rapidement des mesures en ce sens.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/03/1990
Réponse. - Les sinistres résultant d'un vice du sol sur lequel est édifié un bâtiment sont couverts par la garantie imposée au constructeur en application de l'article 1792 du code civil ; ce texte institue une présomption de responsabilité de plein droit qui, depuis 1978, est couverte par une obligation d'assurance. Le constructeur ne peut être déchargé de cette responsabilité que s'il apporte la preuve que l'événement ayant provoqué le dommage était imprévisible et qu'il a pris les précautions qui s'imposent à un professionnel diligent. En pratique, les tribunaux accordent peu fréquemment une telle décharge de responsabilité. Dans le cas signalé, il semble que l'on se trouve en présence d'éléments très particuliers qui ne paraissent pas pouvoir être résolus par une modification des textes législatifs de portée générale. En effet, à moins de créer une surabondance de dispositions, il ne serait pas possible d'envisager de couvrir tous les cas particuliers, parnature imprévisibles. Dans ces conditions, il est préférable que les cas exceptionnels comme celui signalé soient traités au plan local en fonction de la nature des sinistres survenus afin de leur trouver une solution spécifique. Il est indiqué, en l'occurrence, que l'affaire évoquée est en cours d'examen dans cet esprit, au moins pour éviter que d'autres dommages ne se produisent.
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