Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 27/07/1989
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'émotion soulevée par la mesure vexatoire prise à l'égard des directeurs de l'ex Seine, en Seine-Saint-Denis. En effet, M. l'inspecteur d'académie de Bobigny a pris la décision de mettre en extinction les décharges de direction qui leur étaient accordées depuis plus de vingt ans. Cette mesure est ressentie comme une véritable brimade. Elle lui demande d'annuler cette décision de suppression de décharges pour tous les intéressés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1989
Réponse. - La circulaire n° 80-018 du 9 janvier 1980 a fixé le nouveau régime de décharges de service des directeurs d'école de la façon suivante : décharge totale pour les directeurs des écoles de plus de 13 classes primaires ou plus de 12 classes maternelles ; demi-décharge pour les directeurs des écoles de 10 à 13 classes primaires ou 9 à 12 classes maternelles ; 4 jours par mois pour les directeurs des écoles de 8 à 9 classes primaires ou 7 à 8 classes maternelles. Il était demandé aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, de prendre des dispositions pour s'aligner le plus rapidement sur ces nouvelles normes. En ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis, certains directeurs d'école bénéficiaient à titre personnel d'un régime particulier de décharges dites " ex-Seine ". Il s'agissait des directeurs en fonction au moment de la création des nouveaux départements en Ile-de-France et qui avaient obtenu une décharge totale parce que leur école comptait plus de 250 élèves ou une demi-décharge lorsque le nombre d'élèves était compris entre 200 et 250. Ces directeurs d'école ont pu bénéficier du maintien de leur régime dérogatoire par périodes successives, la première pour quatre années de 1971 à 1974 et les dernières pour une année, jusqu'en 1983. En 1988, la Cour des comptes signalait le nombre relativement élevé de postes hors classe. L'inspection générale de l'administration faisait ensuite la même constatation et, devant le nombre des décharges de service excessives, suggérait des possibilités de récupération d'emplois. C'est pour tenir compte de ces observations que l'inspecteur d'académie a prévu d'appliquer la norme nationale en 1990. Il est souhaitable en effet que le maximum d'enseignants soit devant des élèves, en particulier dans un département difficile. Pour cette raison, il n'est pas possible de demander à l'inspecteur d'académie de revenir, d'une façon générale, sur sa décision. Toutefois, pour une dizaine d'instituteurs qui bénéficiaient de façon régulière des décharges de service dites " ex-Seine ", l'inspecteur d'académie maintiendra, à titre exceptionnel, leurs décharges de service jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle les intéressés atteindront cinquante-cinq ans, sous réserve que les effectifs de leur école restent supérieurs à 200 élèves pour une demi-décharge ou 250 élèves pour une décharge complète et, qu'en cas de mutation, ils restent à la tête d'une école située dans une commune de l'ancien département de la Seine.
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