Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 20/07/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Commission européenne relative aux normes de commercialisation des pommes de table. La commission a décidé de relever de 5 millimètres les normes de calibre pour les variétés à gros fruits. Pour les variétés à petits fruits, ce relèvement de 5 millimètres concerne seulement la catégorie II. Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 1989 à titre expérimental pour la campagne 1989-1990, la commission se proposant de tirer les enseignements en juillet 1990. La soudaineté de la décision et l'absence de concertation avec les professionnels ont surpris les producteurs. Une partie des stocks de marchandises se trouve de ce fait condamnée au seul marché de l'industrie à une période de l'année peu favorable. Il lui demande, dans ces conditions, de surseoir à l'application de cette mesure qui, en outre, va accroître leurs difficultés actuelles résultant de l'importation de produits en provenance de l'hémisphère sud.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - A l'automne 1988, les professionnels français ont exprimé auprès de la Commission des communautés européennes et des services du ministère de l'agriculture et de la forêt le souhait d'un relèvement du calibre minimum des pommes. Ils ont par la suite modifié leur position, estimant n'avoir pas eu de réponses satisfaisantes de la commission en ce qui concerne les importations en provenance de l'hémisphère Sud et les prix d'intervention. Les arguments économiques mis en avant lors de la demande de relèvement de calibre sont cependant fondés et le ministère de l'agriculture et de la forêt estime que les orientations prises sont bonnes pour l'immense majorité des producteurs français de pommes. Elles doivent contribuer à éliminer du marché les fruits qui n'y ont pas leur place, sans accroître les retraits. Il regrette toutefois la précipitation avec laquelle les mesures de relèvement ont été prises par la Communauté. Il a été possible, suite aux interventi ons de la délégation française, de faire repousser l'application d'un mois, et la commission s'est engagée à réexaminer cette question en septembre. Sans revenir sur le contenu général des mesures prises, il sera examiné la possibilité de certaines dérogations, sur la base de données précises et d'arguments économiques fondés.
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