Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le problème des terres agricoles situées dans une zone dite de grand écoulement, délimitée par un plan de zones submersibles. Il lui expose que nous assistons chaque année, dans le département de Seine-et-Marne à des inondations entre le début du mois d'avril et le début du mois de juillet. Elles s'étendent dans les zones dites de grand écoulement et demeurent pendant une période allant de huit à quinze jours. Le résultat est l'asphyxie des plans de surface et la destruction de la structure des sols, nécessitant une reprise totale, avec un outillage complexe et coûteux, pour réimplanter une nouvelle culture dont la rentabilité est plus qu'incertaine. Alors que ces terres étaient autrefois exploitées, soit en cultures, soit en élevage, il est illusoire, aujourd'hui, de les utiliser dans des conditions normales de façon analogue. Il lui précise que l'inscription dans un document officiel de servitude des surfaces submersibles ne supprime cependant pas pour l'exploitant l'obligation de payer, sur les terrains concernés, son fermage, ses cotisations sociales, ainsi que l'impôt foncier. Par ailleurs, aucun exploitant n'est disposé à reprendre une terre située dans un zone à haut risque. L'inscription de servitude dit zone submersible dans un plan d'occupation des sols prouve qu'il existe désormais des zones où, en raison des conditions locales, il devient déraisonnable de continer à cultiver. Le cas de la Marne n'est pas unique : cette situation se rencontre aussi sur les bords de la Seine ou le long des autres cours d'eau, navigables ou non, où l'homme est intervenu pour réguler ou modifier l'écoulement naturel des eaux. Il apparaît clairement que, dans ces zones, l'agriculture subit actuellement les innondations de façon plus contraignante qu'autrefois. Cela justifie une modification des valeurs locatives et donc un déclassement cadastral automatique des parcelles incluses dans une zone délimitée submersible, à charge pour l'Etat d'assumer les pertes fiscales que ces déclassements entraîneraient pour les collectivités locales et les organismes sociaux, puisque les contraintes subies par quelques-uns le sont au profit du plus grand nombre. Il lui rappelle que lors de la séance du 16 décembre 1988, relative à l'examen de la loi de finances rectificative pour 1988, il lui avait fait part de son intention de donner à ses services des instructions pour qu'ils examinent ce problème particulier avec la plus grande attention. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les résultats de cette étude.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/12/1989
Réponse. - L' enquête effectuée auprès des services locaux révèle qu'aucune demande de déclassement des terres agricoles riveraines de la Marne n'a été déposée. Elle met également en évidence que les terres agricoles situées dans une zone dite de grand écoulement, délimitée par un plan de zones submersibles, ne subissent pas un changement de caractéristiques physiques pouvant entraîner un déclassement automatique des parcelles incluses dans une zone submersible délimitée. Au demeurant, les terres concernées restent fertiles et sont généralement maintenues en culture malgré les risques d'inondation. De plus, si les terres sont momentanément inondées, il est toujours possible d'avoir recours à la procédure de dégrèvements de taxe foncière pour perte de récoltes prévue à l'article 1398 du code général des impôts.
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