Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 20/07/1989
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qui s'attacherait à l'informatisation du livre foncier. Les propriétes immobilières sont recensées d'une manière générale par la conservation des hypothèques à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où subsiste le régime particulier du livre foncier. Le maintien de ce système du livre foncier, fortement ancré dans le contexte local, ne saurait être mis en cause, ce d'autant qu'il présente le double avantage d'être directement et gratuitement accessible à tous dans les tribunaux et qu'il bénéficie de la garantie de la justice. Ce registre tenu sous le contrôle d'un magistrat nécessite d'être modernisé sous peine d'être dépassé sur le plan pratique et il y aurait lieu pour cela d'avoir recours à l'informatisation. Une telle opération devrait être entreprise concomitamment avec l'informatisation de la conservation des hypothèques actuellement menée par le ministère de l'économie et des finances. Dans le souci d'une recherche de solution, l'institut du droit local a entrepris une étude de faisabilité en s'inspirant des modalités déjà mises en oeuvre dans les pays voisins de l'Autriche et de la république fédérale d'Allemagne où le même système est en vigueur. Face à l'urgence de cette modernisation, surtout dans la perspective de 1992, il lui demande quelles sont les mesures qu'il pourrait envisager pour la mise en place rapide de l'informatisation de ce fichier dans les départements de l'Est, opération qui pourrait être l'occasion d'y apporter encore quelques améliorations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/11/1989
Réponse. - L'informatisation du livre foncier, support de la publicité foncière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, fait l'objet d'une réflexion au niveau local par l'intermédiaire de l'institut du droit local de Strasbourg, mais aussi au niveau central à la chancellerie. L'orientation actuelle, dans la mesure où la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et la Confération helvétique ont en cours l'élaboration d'un programme d'informatisation du livre foncier, est de collecter les éléments sous l'angle du droit comparé et d'étudier les incidences de l'informatisation sur les textes régissant la publicité foncière de ces départements. Il est, en effet, indispensable de mener une réflexion approfondie sur le contenu et la portée de ce que doit être un support moderne de la publicité foncière adaptée au développement du marché hypothécaire européen prévu à compter du 1er juillet 1990. Ce n'est que lorsque ces travaux seront suffisamment avancés que l'insertion des services du livre foncier dans le programme d'informatisation des cours et tribunaux pourra être examinée.
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