Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 20/07/1989
M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation préoccupante des professionnels paramédicaux orthophonistes et psychomotriciens du secteur public hospitalier. En effet, puisque le prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière doit revoir l'ensemble des statuts et grilles indiciaires des professions paramédicales salariées en hôpital, il lui demande s'il envisage : la revalorisation salariale et la création de la grille unique, avec entrées différentes en fonction des années d'études, de l'obligation du baccalauréat ainsi que du doublement du nombre d'heures d'études, pour les orthophonistes ; la possibilité de promotion avec prise en compte des spécialisations et des diplômes d'études universitaires ; la prise en compte à l'embauche de l'ancienneté et du cursus professionnel ; la possibilité de titularisation pour les vacataires et les contractuels qui le désirent; la sortie du décret pris en Conseil d'Etat fixant les dispositions générales applicables aux agents contractuels, conformément à l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la sortie d'un décret spécifique concernant la protection sociale des agents non titulaires des hôpitaux ; une circulaire reconnaissant l'ensemble des différentes tâches inhérentes à leurs fonctions et enfin la sortie du décret de titularisation des catégories A et B.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit pour les orthophonistes une carrière se déroulant sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers. Une bonification d'un an leur a été accordée en début de carrière. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619. Le même décret prévoit également pour les psychomotriciens une bonification d'ancienneté de un an ainsi qu'un déroulement de carrière en quatre grades selon les mêmes principes que ceux ci-dessus exposés, à ceci près que l'indice de fin de 1er grade non fonctionnel est fixé à l'indice brut 493. Pour l'une ou l'autre de ces professions, le nouveau décret statutaire apporte une sensible amélioration de leurs perspectives de carrière. S'agissant du décret fixant les dispositions générales applicables aux agents contractuels, un avant-projet établi par les services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sera soumis dans les meilleurs délais à la concertation. Enfin, les conditions de titularisation des agents de catégorie A et B seront examinées compte tenu des résultats de la négociation qui s'engagera entre les organisations syndicales des fonctionnaires et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, à la suite du rapport établi par un groupe de travail présidé par le directeur général de la fonction publique.
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