Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/07/1989
M. André Fosset indique à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qu'il a noté avec regret que, un an et demi après les directives de son prédécesseur (25 février 1988), les commissions départementales d'aide aux accédants à la propriété ne fonctionnent réellement que dans 6 départements sur 95 (réponse ministérielle : J.O., Débats parlementaires, Questions Sénat, à la question écrite n° 4196 du 6 avril 1989). Il lui demande les réflexions que lui inspire une telle situation et la gravité des problèmes sociaux, et la nature des initiatives concrètes qu'il envisage de prendre pour contribuer efficacement et rapidement, au niveau de l'Etat, au règlement des difficultés des accédants à la propriété, difficultés nées de la conjoncture économique déflationniste dont ils ne sont pas plus que les promoteurs immobiliers et les sociétés d'H.L.M. responsables mais au contraire victimes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/11/1989
Réponse. - Au 1er septembre 1989, un nouveau bilan de mise en place des commissions départementales d'aides aux accédants en difficulté, selon les dispositions prévues par la circulaire n° 88-13 du 25 février 1988, a été établi. Il apparaît que le nombre des commissions installées ou en cours d'installation a sensiblement progressé depuis les derniers mois. Pour l'ensemble des départements métropolitains, on observe que : a) trente-huit ont créé une commission. Pour seize d'entre elles, des fonds afférents à la participation de l'Etat ont été versés ; b) trente connaissent un processus de constitution de cette commission. Les étapes d'avancement sont diverses. Elles correspondent soit à une phase préalable de consultation des partenaires et d'évaluation des besoins, soit à une phase intermédiaire de recueil des accords, soit à une phase ultime de mise au point de la convention fixant les principes de fonctionnement du dispositif d'aides ; c) vingt-sept expriment des réticences ou n'estiment pas nécessaire d'instituer ce dispositif d'aides. Les régimes départementaux d'aides aux accédants en difficulté, fondés sur le partenariat des collectivités locales, exigent le plus souvent de longues et délicates négociations avant leur mise en place. Ces difficultés paraissent être progressivement surmontées. Au terme de l'année 1989, il est à prévoir que deux départements sur trois seront dotés d'une commission opérationnelle d'aides aux accédants P.A.P. en difficulté.
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