Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les contraintes excessives souvent engendrées par les conditions d'organisation des élections professionnelles. En effet, dans les petites communes, ces élections ne concernent qu'un nombre très faible de votants et mobilisent cependant les élus pour de longues permanences. Il lui demande donc s'il n'envisage pas d'organiser ces élections par correspondance, comme cela se pratique déjà dans d'autres secteurs.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/02/1990
Réponse. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans la commune, le maire est, aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et des règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette matière qu'en qualité de " conseil " auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Le recours systématique au vote par correspondance constituerait, à cet égard, une mesure de simplification radicale. Mais la généralisation de cette procédure de vote doit cependant être étudiée avec prudence, eu égard aux possibilités de fraudes qui lui sont inhérentes et qui ont conduit à sa suppression pour les élections politiques. En tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales n'appartient pas au ministre de l'intérieur, qui ne disposerait pas au demeurant de tous les éléments pour juger de leur opportunité, mais à chacun des ministres auxquels incombe, à titre principal,la responsabilité d'organiser ces scrutins.
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