Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Josselin de Rohan expose à M. le Premier ministre que selon des informations parues dans un quotidien américain, les représentants de la Securities Exchange Commettee, organisme homologue de la C.O.B. désireux d'enquêter sur le délit d'initié constitué lors de l'achat par Pechniney des actions de la société Triangle n'auraient pu s'entretenir avec les interlocuteurs qu'ils souhaiteraient rencontrer du fait des autorités françaises et auraient regagné aussitôt leurs pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir : 1° si le Gouvernement français avait été averti préalablement des intentions de la S.E.C. d'effectuer une enquête sur le territoire français ; 2° si une collaboration était envisagée entre la C.O.B. et la S.E.C. pour rechercher les auteurs du délit ; 3° si la S.E.C. a présenté des exigences incompatibles avec le respect de la souveraineté française ; 4° dans le cas où les demandes des enquêteurs de la S.E.C. ne mettaient pas en cause notre souveraineté les raisons qui ont conduit le Gouvernement à s'opposer à leurs investigations.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/11/1989
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière pénale la justice française ne peut coopérer avec les autorités américaines que dans les conditions fixées par la loi du 10 mars 1927, seule applicable en l'absence de traité. C'est pourquoi les autorités américaines ont été invitées, dans l'espèce évoquée, à adresser, par la voie diplomatique, une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire, aux fins d'audition des témoins concernés. Il va par ailleurs de soi que la chancellerie attache, dans la limite de ses attributions, une importance toute particulière à l'existence de bonnes relations de coopération avec les autorités américaines.
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