Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/07/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le moment n'est pas venu d'adopter une politique cohérente pour assurer une meilleure formation professionnelle des personnels dans le régime de la Sécurité sociale ?
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que la formation professionnelle dispensée dans l'institution se caractérise non par une dispersion des responsabilités, mais par l'intervention de plusieurs organismes coordonnées et concertés qui assurent une complémentarité. Compte tenu du contexte de décentralisation, cette mission s'exerce dans le respect des compétences et des pouvoirs propres conférés aux conseils d'administration des centres régionaux de formation, qui arrêtent leur programme d'activité en fonction des besoins exprimés régionalement par les directeurs de caisses. De son côté, la formation des directeurs et des agents comptables est assurée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.), établissement public. Enfin, la formation de l'encadrement est confiée à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (U.C.A.N.S.S.). La coordination de ces formations aux échelons locale régional et national apparaît satisfaisante. Il est indiqué par ailleurs que le principe qui a présidé à l'organisation du régime de sécurité sociale prévu par les ordonnances de 1967 réaffirme l'autonomie juridique des caisses, de leurs unions et fédérations et de leur gestion par les partenaires sociaux : le ministre ne saurait dans une telle organisation s'immiscer dans la gestion quotidienne des organismes sans en dénaturer les principes. Toutefois, chargée du contrôle de la légalité, la tutelle se reconnaît le droit d'intervenir dans le cas d'une mauvaise gestion manifeste ou de comportements fautifs imputables à des personnels investis d'une mission de service public ; tel ne semble pas être le cas de la formation professionnelle qui apparaît satisfaisante dans la mesure où elle permet au personnel d'acquérir une spécialisation professionnelle et de s'adapter à une législation mouvante et complexe.
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