Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/07/1989
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes dans les hôpitaux publics. Cette catégorie de personnes bénéficie actuellement d'un statut spécifique. Dans la perspective du Grand Marché européen, des modifications ne manqueront pas d'intervenir ; aussi les sages femmes s'inquiètent-elles de leur avenir. Il l'interroge donc sur la possibilité pour ces personnes de conserver ou non leur statut médical dans cette perspective.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - Le caractère médical de la profession de sage-femme a été consacré par des dispositions législatives figurant dans le code de la santé, notamment les articles L. 356 et L. 374. Il n'est nullement envisagé de le remettre en cause, le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique faisant d'ailleurs expressément référence aux articles susmentionnés du code de la santé publique. Les inquiétudes manifestées par certaines sages-femmes sont donc totalement dénuées de fondement.
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