Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/07/1989
M. Gérard Roujas souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème, non encore réglé, du calcul des retraites des rapatriés du secteur agricole. En effet, la loi du 4 décembre 1985 n'a pas tenu compte des salariés du secteur agricole qui, une fois revenus en métropole, n'ont pas retrouvé d'emploi dans leur secteur d'origine : le secteur agricole. Pour cette catégorie de rapatriés, les coefficients de revalorisation sont très bas. Il désirerait connaître les mesures d'aménagement que le ministère pourrait envisager en leur faveur.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le décret n° 86-346 du 12 mars 1986, pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, a prévu les conditions dans lesquelles les rapatriés ayant exercé une activité salariée agricole en Algérie peuvent effectuer un rachat auprès des caisses de mutualité sociale agricole. Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée agricole en Algérie et se voient donc appliquer, pour le calcul de leurs cotisations de rachat, le même barème que celui adopté par le régime général de sécurité sociale. L'application par le régime des assurances sociales agricoles de règles et de coefficients de revalorisation identiques à ceux du régime général ne peut entraîner une disparité de droits à l'assurance vieillesse entre un assuré agricole et un assuré non agricole dès lors que les situations professionnelles sont strictement comparables.
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