Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le danger que fait courir la directive 87/C-250/02 sur l'avenir du secteur horticole. Cette directive prévoit, en effet, que les Etats membres devront, à compter du 31 décembre 1992, appliquer deux taux de T.V.A. et que seuls les produits agricoles à destination alimentaire - sauf boissons alcoolisées - bénéficieront du taux réduit. Or si cette proposition de directive européenne est adoptée en l'état, l'horticulture non comestible qui est en France actuellement soumise au taux réduit devrait être assujettie au taux normal. Il lui demande en conséquence d'intervenir afin que l'ensemble des produits et prestations de la filière horticole soient ajoutés aux produits auxquels sera applicable le taux réduit de T.V.A. dans l'Europe de 1993.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les produits horticoles ne figurent pas en effet parmi les produits que le projet de directive présenté par la Commission des communautés européennes envisage de soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les observations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur du secteur de l'horticulture, auxquelles le Gouvernement est sensible, ne seront pas perdues de vue lors des négociations qui auront lieu sur l'harmonisation européenne des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais il n'est pas possible pour l'instant de donner une réponse définitive sur ce point.
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