Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre de la défense s'il est envisagé de porter de 52 p. 100 à 60 p. 100 le taux de la pension de réversion des veuves de retraités militaires, conformément à la promesse faite par l'actuel chef de l'Etat lors de la campagne présidentielle.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les pensions de réversion des veuves de militaires de carrière ont dans l'ensemble des effets plus favorables que celles du régime général de la sécurité sociale. Ainsi dans le régime général la veuve ne peut percevoir sa pension qu'à partir de cinquante-cinq ans et à condition que la totalité de ses revenus propres soit d'un montant inférieur à un plafond fixé annuellement. Cette pension représente dans la limite d'un plafond 52 p. 100 d'une retraite elle-même fixée à 50 p. 100 du salaire d'activité. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carrière qui perçoivent 50 p. 100 de la pension obtenue par leur mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p. 100 des émoluments de base. Les contraintes budgétaires ne permettent pas de modifier cette réglementation sur la réversion, qui s'applique d'ailleurs à l'ensemble des ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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