Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime de réduction fiscale concernant l'emploi d'aides maternelles pour les enfants de moins de sept ans ou d'aides familiales pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. Les mesures d'exonération de charges sociales et de déductibilité fiscale ont eu un effet bénéfique dans le secteur de l'aide à domicile. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible d'étendre ce dispositif à tous les employeurs de personnel employé de maison.
- page 1099
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Or les rémunérations que les personnes physiques versent aux employés de maison, ainsi que les charges sociales correspondantes, constituent des dépenses d'ordre personnel. Leur prise en compte n'est donc pas possible. Certes ce principe comporte deux exceptions comme le rappelle l'honorable parlementaire. D'une part, les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés bénéficient depuis l'imposition des revenus de 1988 d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des sommes qu'ils versent dans la limite de 13 000 F pour l'emploi d'une aide à domicile. D'autre part, les contribuables qui exercent une activité professionnelle bénéficient dans les mêmes conditions d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent pourfaire garder leurs enfants âgés de moins de dix-sept ans. Mais ces mesures répondent à des préoccupations de politique familiale et sociale. Leur extension à tous les employeurs de gens de maison n'aurait pas les mêmes justifications et entraînerait un coût qui serait incomptible avec les contraintes budgétaires actuelles.
- page 1406
Page mise à jour le