Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 20/07/1989
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager, dans le cadre de la préparation du budget de 1990, la généralisation, ou du moins l'extension à d'autres catégories d'employeurs des mesures d'exonération de charges sociales et de déductibilité fiscale concernant actuellement les personnes âgées de plus de 70 ans ainsi que les parents de jeunes enfants qui emploient une aide à domicile. Il lui expose que de telles dispositions, outre qu'elles sont susceptibles de contribuer à la création d'un nombre d'emplois non négligeable, comportent des effets positifs sur le plan de la transparence fiscale ou de la protection sociale qui compensent les pertes de recettes auxquelles elles peuvent conduire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/10/1989
Réponse. - Le code général des impôts pose comme principe que seules les dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Or les rémunérations que les personnes physiques versent aux employés de maison ainsi que les charges sociales correspondantes constituent des dépenses d'ordre personnel. Leur prise en compte n'est donc pas possible. Certes, comme le rappelle l'honorable parlementaire, ce principe comporte deux exceptions. D'une part, les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des sommes qu'ils versent dans la limite de 13 000 francs par an, pour l'emploi d'une aide à domicile. D'autre part, les contribuables qui exercent une activité professionnelle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent pour faire garder leurs enfants âgés de moins de sept ans. Mais ces mesures répondent à des préoccupations de politique sociale. Leur extension à tous les employeurs de gens de maison n'aurait pas les mêmes justifications et entraîneraient un coût qui serait incompatible avec les contraintes actuelles.
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