Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que l'Agence nationale pour l'emploi propose aux communes, afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi, l'installation de minitels et d'imprimantes qui permettent chaque jour de consulter les offres d'emploi. Ce dispositif dont les avantages sont indéniables engendre toutefois des frais supplémentaires pour les mairies : frais d'accès au serveur, achat d'imprimante, personnel occupé à ce service... Afin que cela ne s'analyse pas comme un nouveau transfert de charges vers les communes, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager dans ce cas précis une compensation financière.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 05/10/1989
Réponse. - La mise à disposition des demandeurs d'emploi de minitels dans les mairies constitue une charge librement consentie par les communes et ne peut en aucun cas s'analyser comme un transfert de charges. Elle ne peut donc à ce titre donner lieu à compensation financière spécifique par l'Etat. Elle s'inscrit parmi les dépenses diverses de fonctionnement que les communes peuvent exposer et qui sont financées, notamment, grâce à l'attribution par l'Etat de la dotation globale de fonctionnement. Il convient de rappeler à cet égard que la ressource constituée par la D.G.F. a connu un taux de progression particulièrement important ces trois dernières années (7,23 p. 100 en 1987 et 7,1 p. 100 en 1988 compte tenu de la régularisation annuelle et 9,28 p. 100 en 1989 avant régularisation) notamment au regard de l'évolution des dépenses de l'Etat (+ 4,5 p. 100 en 1989). Les collectivités locales sont ainsi à même de faire face dans de bonnes conditions à leurs charges de fonctionnement, même accrues, pour les communes qui le souhaitent, par des opérations telles que celle évoquée par l'honorable parlementaire.
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