Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le souhait exprimé par les producteurs de fruits des Pays de la Loire de surseoir à l'application, pour la campagne 1989-1990, de la décision du comité de gestion de la Commission européenne visant à modifier les normes de commercialisation des pommes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
- page 1096
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - A l'automne 1988, les professionnels français ont exprimé auprès de la Commission des communautés européennes et des services du ministère de l'agriculture et de la forêt le souhait d'un relèvement du calibre minimum des pommes. Ils ont par la suite modifié leur position, estimant n'avoir pas eu de réponses satisfaisantes de la commission en ce qui concerne les importations en provenance de l'hémisphère Sud et les prix d'intervention. Les arguments économiques mis en avant lors de la demande de relèvement de calibre sont cependant fondés et le ministère de l'agriculture et de la forêt estime que les orientations prises sont bonnes pour l'immense majorité des producteurs français de pommes. Elles doivent contribuer à éliminer du marché les fruits qui n'y ont pas leur place, sans accroître les retraits. Il regrette toutefois la précipitation avec laquelle les mesures de relèvement ont été prises par la Communauté. Il a été possible, suite aux interventi ons de la délégation française, de faire repousser l'application d'un mois, et la commission s'est engagée à réexaminer cette question en septembre. Sans revenir sur le contenu général des mesures prises, il sera examiné la possibilité de certaines dérogations, sur la base de données précises et d'arguments économiques fondés.
- page 1542
Page mise à jour le