Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 20/07/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la déductibilité des frais funéraires dans les déclarations de succession. L'article 58 de la loi du 28 décembre 1959 a introduit un article 775 du code général des impôts qui prévoit que, " sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite maximum de 3 000 francs ". Il lui demande s'il ne serait pas possible de relever le montant de la somme déductible, inchangé depuis près de trente ans, afin qu'il se rapproche du coût réel moyen des frais d'obsèques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/08/1989
Réponse. - En droit civil, les frais funéraires sont des dépenses incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge de la succession. Ce n'est que par exception à cette règle que le législateur en a admis l'imputation dans la limite de 3 000 francs sur l'actif successoral. Le relèvement de ce plafond n'est pas envisagé.
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