Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inégalité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat en matière de système de préretraite. En effet, vu les lois n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et vu le code du travail (art. L.322-4) la préretraite progressive a été transposée et appliquée aux fonctionnaires et l'Etat, par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, titre II. Cette cessation progressive d'activité, régulièrement prorogée pour les enseignants du secteur public n'est aucunement transposée aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Que compte faire le Gouvernement pour que cesse cette inégalité qui dure depuis la parution de l'ordonnance de 1982.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/12/1989
Réponse. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 a institué, pour les seuls fonctionnaires de l'Etat, le régime de la cessation progressive d'activité. Or, aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 qui a modifié l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, seules les règles générales déterminant les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres de l'enseignement public doivent être appliquées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. La cessation progressive d'activité ne peut être considérée comme une règle générale dans la mesure où ce dispositif est institué de façon non permanente, mais reconduit de manière expresse chaque année, sans qu'il soit envisagé jusqu'à présent de le pérenniser. Par ailleurs, afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage i
ndemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qui a été saisi de cette question.
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