Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 13/07/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes posés par la reconnaissance de la langue des signes française. Il lui précise que le rapport Le Mass, adopté par le Parlement européen en 1988, a eu pour conséquence non seulement la reconnaissance de cette langue, mais aussi celle du statut professionnel d'interprète en langue des signes. Il lui demande en conséquence qu'il n'existe plus d'objection à la reconnaissance de la langue des signes française comme langage spécifique des personnes sourdes et que soit interdite toute discrimination prenant comme prétexte l'usage de ce langage.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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