Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les contraintes imposées par le passage des lignes à basse tension dans les propriétés privées. Les lignes basses tensions installées pour alimenter les bâtiments dispersés dans l'espace rural surplombent des terrains agricoles. Or par suite de la non-rentabilité des spéculations agricoles, certaines zones retournent à la friche. Les propriétaires doivent alors entretenir les terrains situés sous les lignes afin d'empêcher les accidents, et lorsqu'ils envisagent le boisement, doivent planter à plus de 10 mètres de part et d'autre des lignes. Tant la limitation de jouissance que la charge d'entretien ne sont prises en considération par le distributeur d'électricité. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable dans ces conditions d'examiner toutes mesures pour permettre aux propriétaires d'obtenir une compensation proportionnée aux charges et limitations de jouissance qu'ils subissent du fait des surplombs de lignes à basse tension parfois surabondantes dans les campagnes sarthoises. Du fait de la régression de l'agriculture, ce problème est évidemment plus sensible que dans le passé.
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La question est caduque
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