Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'inégalité de situation face à l'I.R.C.A.N.T.E.C. entre les maîtres de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. En effet, alors que les agents non titulaires de l'Etat bénéficient de la validation par l'I.R.C.A.N.T.E.C. des périodes de chômage indemnisées par le régime d'assurance chômage, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association sont les seuls salariés des secteurs public et privé à ne pas jouir d'une telle mesure, puisque jusqu'alors le ministère a toujours refusé la signature de convention avec l'A.R.R.C.O. et l'A.G.I.R.C. permettant cette validation. Que compte entreprendre le Gouvernement en la matière pour que disparaisse cette anomalie ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/12/1989
Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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