Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de nombreux chômeurs qui ne peuvent bénéficier d'allocations du régime d'assurance chômage. En effet, les statistiques publiées par l'Unedic à ce sujet montrent que le nombre de demandes d'allocations rejetées n'a cessé de croître depuis deux ans, passant de 22,3 p. 100 de l'ensemble des dossiers déposés en janvier 1987 à 28,5 p. 100 en janvier 1989 et qu'un rejet sur deux résulte d'une durée d'activité insuffisante (49 p. 100 en 1988 contre 40 p. 100 en 1985). Trois cent mille chômeurs, le plus souvent des femmes et des jeunes, ont vu pour ce motif leur demande refusée l'année dernière. Le développement du travail précaire (deux tiers des embauches ont été faites dans ce cadre-là en 1988) est la cause de cette situation. Ainsi la durée moyenne d'un contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) est d'un peu plus de trois moiset demi. Mais 70 p. 100 des C.D.D. conclus dans l'industrie sont inférieurs à trois mois, c'est aussi le cas de 65 p. 100 des C.C.D. dans le bâtiment et travaux publics et 80 p. 100 d'entre eux dans le transport et les services. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre une amélioration du régime d'assurance chômage.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/02/1990
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient du développement des formes de travail précaire. C'est la raison pour laquelle il a préparé un projet de loi comportant des dispositions de nature à enrayer l'utilisation abusive de ces formes de travail tout en préservant la possibilité d'y recourir dès lors qu'elle répond à un impératif économique. Ce projet de loi sera débattu au Parlement à la prochaine session parlementaire compte tenu des résultats de la négociation qui va prochainement s'engager sur le thème du travail précaire à l'échelon interprofessionnel. En ce qui concerne l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, il est rappelé que ses modalités relèvent, conformément à la loi, de la compétence des partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il leur appartient, dans le cadre de la négociation qui doit prochainement s'engager, d'examiner les aménagements susceptibles d'être apportés au régime afin d'assurer une meilleure prise en charge des titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire qui ont perdu leur emploi.
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