Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le logement social. En effet, les personnes les plus pauvres sont exclues de fait des H.L.M. comme le montre les premières données chiffrées concernant les titulaires du R.M.I. Ainsi 43,57 p. 100 des bénéficiaires du R.M.I. en région parisienne sont contraints à ce qu'on appelle " l'hébergement à titre gratuit ". Théoriquement, c'est le secteur H.L.M. qui devrait accueillir ce type de population. En fait quant elle n'a pas encore recours à " l'hébergement à titre gratuit ", cette population trouve souvent refuge dans les immeubles délabrés des centres villes. Cet pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions d'améliorer rapidement cette situation d'exclusion par le logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/09/1989
Réponse. - La question du logement des plus démunis dont la situation de titulaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) confirme l'acuité, est un sujet de préoccupation constante du Gouvernement. Les réponses à apporter doivent concerner à la fois la solvabilisation, l'offre de logements et le suivi social. Sur le premier point, la généralisation progressive de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) sur le parc social et l'ouverture à titre personnel du droit à l'allocation de logement (A.L.) pour les titulaires du R.M.I., constituent une avancée significative, étant entendu que la couverture du solde de dépense du logement après aide personnelle peut en outre, si nécessaire, être prise en charge au niveau local. Sur le second point, il est nécessaire d'accroître quantitativement l'offre de logements accessibles aux plus démunis. Les organismes d'H.L.M. doivent bien entendu y contribuer et c'est l'un des thèmes sur lesquels le mouvement H.L.M. vient de s 'engager, dans l'accord-cadre signé avec l'Etat le 1er juin 989. Leur apport peut se concrétiser non seulement par des attributions de logement dans le parc existant, mais aussi grâce à une diversification de leur patrimoine, notamment par acquisition-amélioration ou prise en gestion de logements du parc privé. Ce dernier peut aussi être utilisé par le biais d'autres opérateurs tels que les associations. Les moyens financiers existent, tant pour les organismes d'H.L.M. qui peuvent bénéficier des subventions majorées, que pour les associations qui peuvent utiliser par exemple les prêts d'insertion mis en place par la caisse des dépôts et consignations dans le cadre de son programme dit " développement et solidarité ". Enfin, sur le troisième et dernier point, des aides de l'Etat sont attribuées aux différents opérateurs précités, afin de mettre en place les dispositifs de gesion adaptée et de suivi social nécessaires. Il s'agit, outre l'aide à l'action socio-éducative liée au logement, financée sur crédits du ministère chargé des affaires sociales, des aides à l'accueil et au maintien des ménages en difficulté dans le parc social qui s'élèvent à 2 700 F par an et par ménage accueilli et peuvent être attribuées aux organismes d'H.L.M., aux sociétés d'économie mixte (S.E.M.) et aux associations qui gèrent des logements privés à vocation sociale. L'ensemble de ces mesures ne trouvera cependant sa pleine efficacité que s'il s'inscrit dans des dispositifs partenariaux. C'est pourquoi l'Etat préconise la mise en oeuvre de plans départementaux pour le logement des plus défavorisés, associant les différents partenaires que sont non seulement les organismes d'H.L.M. et les associations, mais aussi les collectivités locales dont l'implication est déterminante.
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