Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui confirmer que la notion de meubles meublants à déclarer dans l'annexe 3 de la déclaration du patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune ne s'étend pas à l'argenterie, vaisselle et objets similaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1989
Réponse. - Les biens mobiliers cités par l'honorable parlementaire, qui entrent dans le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont assimilés à des meubles meublants et sont donc évalués selon les règles propres à ces derniers. C'est ainsi qu'à défaut de vente publique, les meubles meublants peuvent faire l'objet d'une évaluation globale sans qu'il soit besoin d'indiquer la valeur et la nature de chacun des objets.
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