Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 13/07/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que conformément à une circulaire de la caisse nationale d'assurance des vieux travailleurs salariés, les femmes qui prennent un congé parental d'éducation de plus de deux ans n'ont pas la possibilité d'obtenir une majoration de durée d'assurance égale à la durée de leur congé si elles peuvent prétendre à la majoration pour mère de famille. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il envisage de prendre pour réparer cette injustice.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - En l'état actuel des textes, il est confirmé à l'honorable parlementaire que le bénéfice de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en compte, pour sa durée réelle, du congé parental d'éducation dans la détermination des droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale revêt, pour les femmes assurées, un caractère strictement subsidiaire. Il ne s'applique donc qu'à celles qui n'ont pas de droit ouvert à la majoration de deux ans par enfant prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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