Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes des représentants des professions libérales face aux mesures de déplafonnement des cotisations familiales. Les intéressés se voient réclamer des appels de cotisations pour 1989 dont les augmentations sont considérables. Il lui demande donc de lui faire connaître s'il envisage de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les excès qui pénalisent les professions libérales.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/10/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées, alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (article 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau de ressources constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération, dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. L'institution pour les travailleurs indépendants, et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera, en tenant compte de tous ces éléments et après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés, les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990.
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