Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'imperfection du système de versement de retraite complémentaire aux maîtres de l'enseignement privé. En effet, en fixant les dispositions réglementaires des décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980, l'Etat s'était engagé à respecter les règlements de l'A.G.I.R.C. et de l'A.R.R.C.O. En réalité, le versement des cotisations de retraite complémentaire A.G.I.R.C. est refusé pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail d'un enseignant pour raison de santé. Que compte faire le Gouvernement pour que cette situation évolue dans le sens des décrets de 1980 ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les droits, en matière de retraite complémentaire, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
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