Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 13/07/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'indigne, auprès de M. le Premier ministre de la décision de prélèvement, sur le budget de l'établissement public d'aménagement de la défense, de 400 millions de francs au bénéfice de l'Etat. Ce nouveau coup de force s'ajoute aux 500 millions prélevés, deux ans auparavant, et tend à transformer l'E.P.A.D. en collecteur d'impôt. Elle souligne que cette somme très importante, ainsi détournée de sa finalité, pourrait être utilisée pour répondre aux besoins des habitants des quartiers concernés. Ainsi en est-il, par exemple, de l'aménagement de l'autoroute A 14 pour limiter les nuisances causées aux riverains ou bien de la construction de logements sociaux dont les Nanterriens ont besoin. En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette décision, contraire aux intérêts des habitants des villes concernées et incompatible avec les missions de l'E.P.A.D.
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La question est caduque
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