Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation statutaire des orthophonistes de la fonction hospitalière. Il rappelle que ces derniers sont désormais formés selon un cursus universitaire organisé sur quatre années, et dispensé dans des centres de formation rattachés aux facultés de médecine. Ils se voient confier un rôle prépondérant dans la phase du diagnostic pour les troubles de la voix, de la parole, du langage oral et écrit. Un certain nombre d'entre eux est, en outre, chargé d'encadrer des stagiaires, de dispenser des cours ou de participer à des travaux de recherche. La Fédération nationale des orthophonistes demande un statut classé en catégorie " A ", comportant un grade unique en dix échelons répartis sur vingt cinq ans, et une fourchette de salaire allant de 9 à 15 000 francs de salaire brut mensuel. Elle fait également valoir que, au début de leur exercice dans le cadre des hôpitaux, les orthophonistes bénéficiaient du même statut que les psychologues, et ont été assimilés à la catégorie " A " jusqu'à ce qu'on les rétrogradât, le 29 novembre 1973, au premier niveau de la catégorie " B ". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet, et les suites qu'il entend donner à ces revendications.
- page 1077
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit pour les orthophonistes une carrière se déroulant sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers. Une bonification d'ancienneté de un an leur a été accordée en début de carrière. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619. Il y a donc un sensible progrès par rapport au statut antérieur issu du décret n° 80-253 du 3 avril 1980 qui organisait la carrière des orthophonistes sur deux niveaux, dont le premier se terminait à l'indice brut 474 et le socond, accessible aux seuls orthophonistes exerçant des fonctions d'encadrement, se terminait à l'indice brut 533.
- page 2048
Page mise à jour le