Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la nécessité, non contestée, de hâter la délivrance des cartes du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord. Pour ce faire, il lui demande que des bonifications soient attribuées, par exemple au prorata du nombre de mois, aux maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale (de dix-huit mois à l'époque). Par exemple : 12 points pour une durée comprise entre un mois et trois mois ; ensuite, 4 points par mois supplémentaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les études interministérielles entreprises pour rechercher de nouveaux critères de reconnaissance de la qualité d'unité combattante au titre du conflit d'Afrique du Nord n'ont pas encore permis de parvenir à une solution concrète. Cependant, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en liaison avec le ministre de la défense, poursuit ses efforts pour améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que depuis l'intervention de la loi 9 décembre 1974 qui a ouvert vocation à la carte du combattant aux intéressés, des mesures importantes ont été prises dans le sens d'une meilleure adaptation aux caractéristiques de ce conflit : la loi du 4 octobre 1982 notamment a permis la simplification et l'élargissement des conditions d'attribution de ce titre. Plus récemment, la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 a permis l'attribution de la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de trente-six à trente le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Cette mesure permettra d'augmenter d'environ 30 p. 100 le nombre de cartes attribuées annuellement.
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