Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 13/07/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontreront massivement les familles et plus particulièrement celles qui sont victimes du chômage, de la précarisation du travail et des bas salaires, pour faire face aux dépenses de la rentrée scolaire. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire bénéficier les familles d'un 13e mois d'allocations familiales à l'occasion de la rentrée, lequel compléterait une revalorisation du montant de cette prestation à 700 francs par mois et par enfant et son attribution dès le premier enfant.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 28/09/1989
Réponse. - L'allocation de rentrée scolaire créée par la loi de finances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974 avait pour finalité de couvrir en partie les frais divers exposés à l'occasion de la rentrée scolaire par les familles les plus démunies sur lesquelles pèsent plus particulièrement les dépenses liées à l'obligation scolaire à laquelle leurs enfants de six à seize ans sont tenus. Cette définition de l'allocation de rentrée scolaire induit par elle-même les conditions générales d'attribution de la prestation : plafond de ressources permettant de couvrir en priorité les familles les plus modestes et limites d'âge correspondant aux âges de la scolarité obligatoire en France. Cette prestation est par ailleurs versée sous réserve que la famille ait perçu une autre prestation familiale au cours des douze derniers mois précédant la rentrée scolaire. Elle vient donc s'ajouter aux autres prestations d'entretien dont bénéficie la famille tout au long de l'année (allocations familiales et leurs majorations pour âge, le complément familial, l'allocation de logement), à un moment où cette famille doit faire face à des dépenses spécifiques. Cette règle relative à la perception d'une autre prestation qui s'explique par le caractère ponctuel de l'allocation de rentrée scolaire versée en une seule fois par an et par un souci de gestion n'exclut pas pour autant systématiquement les enfants uniques du droit à l'allocation notamment lorsqu'ils appartiennent aux familles les plus défavorisées. La présence d'un enfant unique peut en effet ouvrir droit à l'allocation de logement, à l'allocation de soutien familial. Le Gouvernement est cependant conscient de l'attachement des familles à l'allocation de rentrée scolaire et partage leurs préoccupations ainsi que celles de l'honorable parlementaire de mieux prendre en compte les difficultés particulières des familles modestes ayant de grands enfants à charge. Ainsi une réflexion est-elle actuellement engagée sur l'ensemble du dispositif de l'allocation de rentrée scolaire.
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