Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 13/07/1989
M. René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences négatives des politiques dites de " gel d'emplois " et de réduction de 1,5 p. 100 des emplois budgétaires sur les effectifs des préfectures. Celles-ci se trouvent, dans le cadre de la déconcentration, au centre d'un très grand nombre d'actions de l'Etat au plan local. Elles souffrent déjà d'effectifs numériquement faibles (moins de 1 p. 100 du nombre des fonctionnaires d'Etat), dont la pyramide est modifiée depuis les partages de compétences de 1982. Dans ce contexte, l'application des politiqes visées plus haut à deux séries d'effets : pour les agents, la réduction des possibilités de promotion interne, la diminution des crédits indemnitaires et la poursuite du recours aux emplois précaires (T.U.C.) pour l'occupation d'emplois permanents dans les services ; vis-à-vis des citoyens administrés, la baisse de la qualité du service qu'ils sont en droit d'attendre, et de difficultés croissantes à accomplir les tâches traditionnellement dévolues aux préfectures, mais aussi les nouvelles attributions qui leur incombent. Il lui demande s'il ne lui parait pas nécessaire d'intervenir afin que les mesures de gel et de suppressions d'emplois n'affectent pas les emplois des préfectures.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les effectifs budgétaires des corps des personnels de préfecture ont augmenté de 22 p. 100 depuis le 1er janvier 1986, passant de 17 933 à 21 927. Si cet accroissement du nombre des emplois doit néanmoins être nuancé dans son interprétation puisque certains de ces emplois font l'objet de la politique dite du " gel " et qu'il correspond le plus souvent à un simple changement de statut des fonctionnaires territoriaux mis à disposition ayant exercé leur droit d'option, il révèle au regard de la situation de chaque département des disparités très importantes, héritées de l'histoire, et qui ne sauraient perdurer : la répartition sur l'ensemble du territoire national des personnels et des moyens des préfectures doit en effet être revue à la lumière d'une analyse précise fondée sur l'amélioration de la qualité du service rendu et la modernisation de l'appareil de l'Etat. Dans ce domaine, il s'agit de la priorité absolue. Toutefois, à un court terme, le ministère de l'intérieur étudie dans quelle mesure les corps des personnels de préfecture pourraient (dans le cadre de la loi de finances pour 1990) bénéficier de divers aménagements techniques propres à améliorer la situation des personnels et conforter le service public.
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