Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des patriotes résistant à l'occupant (P.R.O.). En effet, depuis de nombreuses années, ils demandent la reconnaissance de leurs droits ; en particulier, l'indemnisation pour privation de liberté, la prise en compte d'infirmités nouvelles pour les enfants de l'époque telles les séquelles de croissance, la création d'une commission pathologique spéciale aux P.R.O. Il lui demande donc si le Gouvernement pense pouvoir leur donner satisfaction ou si certains points sont déjà à l'étude dans ses services.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/09/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1° Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.) bénéficient de dispositions spéciales prises au fil des années depuis 1973 (validées par la loi du 21 décembre 1983, J.O. du 22 décembre 1983) " en tant que ces dispositions déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables ". Les améliorations qui pourraient être apportées à cette réglementation ont été examinées par une commission médicale composée de médecins des associations et de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette commission a formulé des propositions d'ordre médical concernant les délais de constatation des infirmités visées dans les décrets des 18 janvier 1973, 31 décembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981 ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmités à celles déjà retenues. La suite qui pourra être donnée à ces travaux, sur le plan administratif, fera l'objet d'une étude très attentive de la part du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et, le cas échéant, sur le plan interministériel. Au demeurant, il n'est pas envisagé d'étendre les dispositions d'ordre exceptionnel prises en matière d'exercice du droit à pension pour les victimes de la déportation en camp de concentration. Il demeure que les dossiers de pension des P.R.O. peuvent être soumis à la commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques ; 2° La question de la prise en compte des séquelles d'infirmités nouvelles pour les enfants victimes de l'incarcération en camps spéciaux fait l'objet d'une étude attentive du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; 3° La question d'une indemnisation éventuelle des P.R.O. par la République fédérale d'Allemagne fait actuellement l'objet de négociations entre la France et la R.F.A. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre vient d'ailleurs de demander à son collègue, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier. Dans le cas où ces négociations n'aboutiraient pas, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a envisagé la possibilité de faire procéder à une étude pour déterminer les conditions d'une indemnisation par la France.
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