Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 13/07/1989
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le fait qu'il constate avec satisfaction que le Gouvernement met tout en oeuvre pour améliorer les relations entre les départements d'outre-mer et les instances communautaires. Il lui fait cependant remarquer que le doublement des fonds européens : FEDER, FEOGA, FSE, ne pourra produire ses effets que s'il est attribué à chacune des régions, en respectant les règles de l'équité. Une répartition hasardeuse, qui ne respecterait pas des règles précises serait source d'injustices regrettables. Il lui demande, en conséquence, quant à la répartition des fonds dont il s'agit, de tenir compte respectivement de l'importance de la population, du produit intérieur brut (P.I.B.) par habitant, du taux de chômage, du handicap de la distance et de l'effort qu'accomplit chacune des régions concernées.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/09/1989
Réponse. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, peut assurer à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations quant à la répartition des fonds européens à finalité structurelle entre les régions d'outre-mer. Toutefois, si le Gouvernement s'emploie à ce que cette répartition soit effectuée en considération de la situation économique et sociale de chaque région, il convient de relever qu'il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. C'est en effet la Commission des communautés européennes qui, sur le fondement des propositions qui lui ont été transmises sous la forme d'un plan de développement régional pour chaque région d'outre-mer, établit le " cadre communautaire d'appui " correspondant pour les interventions structurelles de la Communauté européenne. Ce cadre communautaire d'appui est défini en concertation étroite avec les autorités de l'Etat et des régions. Cependant, il reste soumis aux arbitrages budgétaires internes à la commission et à la doctrine de celle-ci en matière de développement économique, tel que cela résulte, notamment, de la nouvelle réglementation des fonds à finalité structurelle. Ainsi, comme l'a toujours expliqué la Commission des communautés européennes, le doublement des fonds à finalité structurelle doit s'entendre globalement, tous fonds et toutes régions confondus, et non région par région. La part revenant à chacune d'entre elles dépendra non seulement des critères socio-économiques évoqués par l'honorable parlementaire, dans des conditions que la commission n'a cependant jamais complètement explicitées, mais également du contenu des plans de développement régional. Aussi, le Gouvernement a entendu jouer pleinement le jeu de la concertation et du partenariat avec les régions d'outre-mer. Les plans de développement régional transmis à Bruxelles sont le fruit d'un travail en commun mené par les services de l'Etat et des régions, dont les orientations de développement ont toutes été retenues. Durant les mois de juin et juillet 1989, plusieurs réunions de préparation des cadres communautaires d'appui ont eu lieu à Bruxelles, au cours desquelles les représentants des régions d'outre-mer ont été mis en mesure de faire valoir directement leurs propositions. Les résultats de ces négociations ne seront pas connus avant la fin du mois de septembre 1989.
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