Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 13/07/1989
M. Yves Le Cozannet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'évolution du taux de revalorisation des pensions de retraite du régime de base de la C.N.A.V.T.S. Il apparaît en effet, qu'au cours des six dernières années, les pensions ont accumulé un retard de 6,5 p. 100 par rapport aux salaires. Situation qui risque de se détériorer encore en 1989. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre, afin que les pensions de retraite connaissent une évolution en pouvoir d'achat identique à celle des salaires.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. A la suite des consultations des partenaires sociaux conduites à la demande du ministre par le professeur Dupeyroux, des mesures législatives seront proposées à la représentation nationale lors de ses prochaines sessions. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stable au long du temps fait partie des préoccupations qui pourront y trouver solution. Dans cette attente cependant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale a proposé au parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier et 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel est l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre siocial. Par ailleurs, les données statistiques disponibles ne permettent pas de confirmer les chiffres indiqués par l'honorable parlementaire, ainsi qu'en fait état la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de janvier 1989.
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