Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 13/07/1989
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 relative à l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salariés employés à temps partiel. En effet, ces dispositions ne sont pas appliquées au calcul des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé rémunérés par l'Etat lorsqu'ils exercent leur activité à temps partiel. Par conséquent, ces maîtres sont doublement pénalisés : d'une part, leur traitement supporte entièrement les taux de cotisation les plus lourds applicables aux salaires plafonnés ; d'autre part, l'absence de cotisations sur la deuxième tranche du salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complémentaire des cadres A.G.I.R.C. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour qu'une telle discrimination cesse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a saisi le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le point de savoir dans quelles conditions les dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 relatives à l'abaissement de l'assiette des cotisations sociales des salariés pourront être appliquées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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