Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Jean Boyer expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que lors d'une réunion informelle du conseil des ministres de la Communauté, la commission de Bruxelles a présenté un projet de révision de ses propositions en matière d'harmonisation des fiscalités indirectes qui prévoit notamment : un reclassement des produits dans tous les Etats membres sur deux taux de T.V.A. seulement, avec des dérogations possibles pour conserver le taux zéro pratiqué dans certains pays, la mise en place d'un taux réduit compris entre 5 et 9 p. 100 et d'un taux normal minimal de 15 p. 100 ; une " migration " progressive des fiscalités des Etats membres vers ses objectifs, selon un calendrier qui pourrait aller au-delà de la date du 1er janvier 1993 ; la taxation des exportations dans le pays expéditeur avec mise en place d'un système de compensation des recettes fiscales aux Etats membres et un système de dérogation pour certains produits. Il attire son attention sur la très vive émotion suscitée par de tels projets au sein des organismes professionnels représentant les commissionnaires et auxiliaires de transport, les commissaires en douane et les transitaires. Les intéressés émettent en effet les plus vives réserves sur l'ensemble de ce projet ainsi d'ailleurs que sur certaines propositions alternatives qui ont été formulées concernant la période transitoire. Ils craignent notamment que de telles procédures ne conduisent qu'à une augmentation considérable des risques de fraude fiscale, engendrant des distorsions de concurrence graves entre les entreprises, et donc à un accroissement des contrôles en entreprise ; à une absence de simplification réelle des opérations fiscales administratives et de transport de marchandises et en définitive à un risque grave de délocalisation des activités d'échange de la C.E.E. avec les pays tiers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si les craintes formulées par les intéressées sont fondées et, dans l'affirmative, les mesures qu'il compte prendre pour éviter de tels inconvénients.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/1989
Réponse. - La Commission des communautés européennes a formulé des propositions d'harmonisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'accises et de fiscalité de l'épargne. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la France est favorable à l'application d'un système simple qui maintiendrait l'application de la taxe au taux du pays de consommation. Les nouvelles propositions d'harmonisation de la T.V.A. qui ont été récemment présentées par la commission, font actuellement l'objet d'un examen approfondi par chaque Etat membre. Il n'est pas possible, dans l'immédiat, de préjuger les décisions qui seront définitivement arrêtées. Cependant, le Gouvernement français conduit ces négociations avec le souci constant de préserver les intérêts légitimes des agents économiques. Un soin et une vigilance toute particulière sont apportés à l'examen des propositions d'harmonisation afin d'éviter, notamment, les risques évoqués par l'honorable parlementaire.
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