Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la loi du 29 décembre 1984, modifiée par la loi du 30 janvier 1986, a institué un mécanisme de réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale. Ce dispositif expirant au 31 décembre 1989 risque de provoquer un arrêt dans l'activité de la construction, cela d'autant plus que ce secteur devrait être touché par l'arrêt à la même date des réductions d'impôt pour la construction neuve. Il lui demande s'il envisage de reconduire ces mesures jusqu'en 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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