Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la loi du 29 décembre 1984, modifiée par celle du 30 décembre 1986, a institué un mécanisme de réduction d'impôt pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 décembre 1989 et destinés à la location. Cependant, ce dispositif devant prendre fin le 31 décembre 1989 risque de provoquer un arrêt dans l'activité de la construction. Il lui demande s'il envisage de reconduire ces mesures jusqu'en 1992 et éventuellement de les améliorer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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